Documents officiels
Divers documents officiels, actes, attestations ou autres certificats peuvent être obtenu auprès de l'administration communale ou cantonale, ainsi que l'état civile de votre lieu d'origine.
Actes
Ci-après vous trouverez le lien vers les informations utiles pour l'obtention d'actes officiels
Attestations
Attestation de domicile
L'attestation de domicile sert à prouver son domicile légal dans une commune. Celle-ci est en général délivrée pour une durée d'une année. Elle est demandée à une personne chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle prouve quelle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de changement de plaque d'immatriculation, de mariage, de demande de carte de crédit etc.
A demander auprès de l'administration de sa commune de domicile en se présentant, avec une pièce d'identité.
Emolument(s) : CHF 5.00, en cas de demande d'une facture CHF 10.00
Attestation d'établissement
L'attestation d'établissement est établie pour une personne qui réside dans un but particulier et pour une durée limitée dans une commune. Elle atteste le dépôt d'un acte d'origine dans sa commune de domicile. Elle est émise pour une durée d'une année et peut être renouvelée. Ce document doit être déposé dans la commune de séjour, afin d'attester le dépôt d'un acte d'origine dans sa commune de domicile.
A demander auprès de l'administration de sa commune de domicile en se présentant, avec une pièce d'identité.
Emolument(s) : CHF 10.00
Autorisation
Autorisation de sortie du territoire pour mineur
L'autorisation de sortie du territoire est délivrée à un mineur par la personne responsable (parents, représentant légal, tuteur) afin de l'autoriser à se rendre à l'étranger. Pour que ce document soit valable, cette autorisation doit être contresignée par le contrôle de l'habitant de la commune de résidence afin d'en attester la véracité. Ce document a une durée limitée et est à renouveler lors de chaque voyage à l'étranger.
A demander auprès de l'administration de sa commune de domicile en se présentant, avec une pièce d'identité.
Emolument(s) : CHF 5.00
Certificats
Certificat de bonne vie et mœurs
Le certificat de bonne vie et mœurs a pour fonction d'attester de la bonne réputation du requérant. Il est nécessaire notamment en cas de demande
- de permis de port d'arme
- de permis de taxi
- en cas de demande d'adoption d'enfants
- pour certaines locations d'appartement
- pour l'exercice de beaucoup de formes de commerce
A demander auprès de l'administration de sa commune de domicile en se présentant, avec une pièce d'identité.
Emolument(s) : CHF 10.00
Certificat de capacité civile
Cette preuve est en règle générale délivrée par l'autorité de tutelle.
Certificat de vie
Le certificat de vie est nécessaire, par exemple, pour demander le paiement d'une rente. Il est délivré par le contrôle des habitants de la commune, qui confirme les données personnelles et l'adresse du requérant.
A demander auprès de l'administration de sa commune de domicile en se présentant, avec une pièce d'identité.
Emolument(s) : CHF 10.00
Certificat de famille
Le certificat de famille est délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par :
- les autorités religieuses, pour les célébrations de mariage
- l'administration, pour les naturalisations, adoptions, etc.( ressortissants suisses )
- l'état civil, pour des formalités concernant une famille
Emolument(s): selon tarif en vigueur
Certificat individuel d'état civil
Le certificat individuel d'état civil est délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par :
- l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
- l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage des ressortissants suisses
- l'administration, pour les naturalisations, reconnaissances d'enfant, naissances hors mariage, adoptions, changements de nom, déclarations de reprise de nom, etc.
Emolument(s): selon tarif en vigueur
Certificat de partenariat
Le certificat de partenariat est délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par :
- l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
- l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage ou de partenariat enregistré des ressortissants suisses, procédure de reconnaissance d'enfant, etc.
Emolument(s): selon tarif en vigueur
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